1. Validité des conditions de vente

1.1

Les présentes conditions de vente s’appliquent entre l’acheteur de la boutique en ligne tinyknit.eu (ci-après dénommé le « consommateur ») et le commerçant Baltiny OÜ (ci-après dénommé la « boutique en ligne ») pour l’achat de biens et de services.

1.2

Outre les présentes conditions générales, les relations juridiques découlant de l’achat de produits sur la boutique en ligne tinyknit.eu sont régies par la Loi sur les obligations (Law of Obligations Act – LOA), la Loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act – CPA) ainsi que par les autres dispositions légales applicables en République d’Estonie.

1.3

La boutique en ligne tinyknit.eu se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente. Toute modification sera publiée sur le site tinyknit.eu.

2. Informations sur les prix et modes de paiement

2.1

Tous les prix affichés sur la boutique en ligne tinyknit.eu incluent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 22 %.

2.2

Les prix sont valables à compter de la date de passation de la commande jusqu’à l’expiration du délai de paiement de la commande, soit 1 jour après la passation de celle-ci.

2.3

La boutique en ligne tinyknit.eu se réserve le droit de modifier les prix de vente. Toute modification sera publiée sur le site tinyknit.eu.

2.4

Des frais de livraison sont ajoutés au prix. Le montant des frais de livraison dépend du lieu de résidence de l’acheteur et du mode de livraison choisi. Les frais de livraison sont affichés lors de la passation de la commande.

2.5

La commande peut être réglée de manière sécurisée au moyen des liens bancaires estoniens suivants : Swedbank, SEB, Luminor, Danske, LHV, Coop et Pocopay.

2.6

Le paiement est effectué en dehors de la boutique en ligne, dans l’environnement de paiement sécurisé du prestataire de services Maksekeskus AS.

2.7

Le vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires ni aux informations de carte bancaire du client.

2.8

Les paiements sont effectués en euros.

3. Passation d’une commande

3.1

Ajoutez les produits souhaités à votre panier.

3.2

Pour passer une commande, cliquez d’abord sur le lien « Passer une commande » depuis la page du panier.

3.3

Remplissez les champs obligatoires sur la page de paiement, sélectionnez un mode de livraison approprié et cliquez sur le lien « Commander avec obligation de paiement ». Une facture s’affichera ensuite et pourra être réglée facilement via un lien bancaire (Swedbank, SEB, Nordea, etc.) ou par d’autres moyens de paiement bancaire, notamment un virement en euros. Les détails de votre commande ainsi qu’une copie de la facture vous seront également envoyés par e-mail.

3.4

Veuillez remplir soigneusement les champs figurant sur les pages d’information et de confirmation de commande, car l’exactitude des données fournies influence la rapidité et le bon déroulement de la livraison ainsi que le traitement ultérieur d’éventuels litiges et réclamations.

3.5

Les commandes passées via la boutique en ligne sont traitées tous les jours de 9 h 00 à 17 h 00, sauf les week-ends et les jours fériés de la République d’Estonie.

4. Entrée en vigueur du contrat de vente

4.1

Dans le cadre du contrat de vente, la boutique en ligne tinyknit.eu s’engage à livrer au consommateur les biens disponibles, les biens devant prochainement être fabriqués ainsi que les biens que la boutique en ligne tinyknit.eu acquerra à l’avenir, et à en transférer la propriété au consommateur. Le consommateur s’engage, quant à lui, à payer à la boutique en ligne tinyknit.eu le montant indiqué sur la facture et à accepter les biens.

4.2

Les commandes non réglées seront annulées 48 heures après leur passation.

4.3

Le contrat de vente entre en vigueur après réception du paiement effectué par le consommateur sur le compte bancaire de la boutique en ligne.

5. Livraison

5.1

Après l’entrée en vigueur du contrat de vente, la boutique en ligne tinyknit.eu prépare la commande et la remet aux partenaires logistiques de l’entreprise afin qu’elle soit livrée.

5.2

Les délais de livraison indiqués sur le site de la boutique en ligne commencent à courir à partir du moment où la boutique en ligne reçoit le paiement de la commande sur son compte bancaire.

5.3

Afin d’éviter tout retard de livraison, les formulaires de commande doivent être remplis avec soin et les informations de livraison fournies doivent être exactes et valides.

5.4

La boutique en ligne tinyknit.eu n’est pas responsable des retards de livraison si les marchandises ont été remises aux partenaires logistiques dans les délais, mais que la livraison a été retardée en raison de circonstances que la boutique en ligne tinyknit.eu ne pouvait ni prévoir ni contrôler.

5.5

Le client peut choisir entre une livraison par coursier de porte à porte ou un retrait en magasin.

5.5.1

Le délai de livraison peut être de 3 à 8 jours.

5.6

Livraison de la commande par coursier de porte à porte.

5.6.1

Des frais de livraison de 15 € pour Harjumaa et Tallinn, et de 45 € pour le reste de l’Estonie, seront ajoutés au prix de la commande.

5.7

Si, lors de la réception des marchandises, le client constate qu’un produit incorrect ou défectueux lui a été envoyé, ou que les marchandises lui sont parvenues en mauvais état ou dans un emballage non scellé, la boutique en ligne doit en être informée immédiatement par e-mail à l’adresse info@tinyknit.eu.

6. Politique de retour

6.1

Après réception de la commande, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat conclu avec la boutique en ligne.

6.2

Les produits achetés ne peuvent pas être retournés s’ils ont été fabriqués ou achetés spécialement pour un client dans le cadre d’une commande spéciale. L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir été utilisé.

6.3

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’acheteur est une personne morale.

6.4

Pour exercer le droit de rétractation de 14 jours, vous ne devez pas utiliser les produits commandés autrement que dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, de la même manière que vous seriez autorisé à les examiner dans un magasin physique.

6.5

Si les produits ont été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, ou s’ils présentent des signes d’utilisation ou d’usure, la boutique en ligne est en droit de réduire le montant remboursé en fonction de la diminution de la valeur des produits.

6.6

Pour retourner les produits, vous devez envoyer une déclaration de rétractation à l’adresse e-mail info@tinyknit.eu dans les 14 jours suivant la réception des produits.

6.7

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf lorsque le retour est dû au fait que le produit ne correspond pas à la commande, par exemple en cas de produit incorrect ou défectueux.

6.8

L’acheteur doit retourner les produits dans les 14 jours suivant l’envoi de la déclaration de rétractation ou fournir la preuve qu’il a remis les produits au transporteur dans ce même délai.

6.9

Après réception des produits retournés, la boutique en ligne rembourse à l’acheteur, immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours, tous les paiements reçus de celui-ci au titre du contrat.

6.10

La boutique en ligne est en droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse une preuve de leur retour, selon la première de ces éventualités.

6.11

Si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par la boutique en ligne, celle-ci n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dépassant le coût du mode de livraison standard.

6.12

La boutique en ligne est en droit d’annuler la vente et d’exiger le retour des produits par l’acheteur si, en raison d’une erreur, le prix affiché dans la boutique en ligne est manifestement inférieur au prix du marché.

7. Force majeure

7.1

La boutique en ligne tinyknit.eu n’est pas responsable des dommages causés au consommateur ni des retards de livraison lorsque ceux-ci résultent de circonstances que la boutique en ligne tinyknit.eu ne pouvait ni prévoir ni contrôler.

8. Traitement des données personnelles

8.1

En saisissant ses données dans la boutique en ligne et en donnant son consentement correspondant, le consommateur accepte la collecte et le traitement de ses données personnelles, notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse de livraison et/ou de domicile et son adresse e-mail, ainsi que la transmission de ses données personnelles aux partenaires logistiques aux fins de livraison des marchandises.

8.2

La boutique en ligne tinyknit.eu est en droit d’utiliser l’adresse de résidence ou toute autre adresse du consommateur afin de lui envoyer des publicités et d’autres informations.

8.3

Le consommateur a le droit de s’opposer à tout moment à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles, sauf lorsque celles-ci sont nécessaires au recouvrement d’une créance contractuelle ou à la livraison des marchandises.

8.4

Les données personnelles électroniques ne sont utilisées à des fins de marketing direct que si le consommateur a donné un consentement distinct à cet effet sur le site tinyknit.eu. L’acheteur peut à tout moment se désabonner des offres et newsletters envoyées à son adresse e-mail en nous en informant par e-mail ou en suivant les instructions figurant dans un e-mail contenant une offre.

9. Procédure de réclamation

9.1

La boutique en ligne est responsable de la non-conformité des produits vendus à l’acheteur avec les conditions du contrat, ainsi que des défauts existant déjà au moment de la livraison et qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison des produits à l’acheteur. Pendant les six premiers mois suivant la livraison, il est présumé que le défaut existait au moment de la livraison. Il appartient à la boutique en ligne de prouver le contraire.

9.2

En cas de défaut, le consommateur a le droit de contacter la boutique en ligne tinyknit.eu dans un délai de deux mois en fournissant la facture d’achat.

9.3

Nous vous recommandons de cesser d’utiliser le produit dès qu’une non-conformité ou un défaut est constaté.

9.4

La réparation ou le remplacement des produits défectueux est convenu entre la boutique en ligne et le consommateur. Les frais de réparation sont pris en charge par la boutique en ligne tinyknit.eu.

9.5

La boutique en ligne tinyknit.eu décline toute responsabilité pour les défauts résultant d’une faute du consommateur, notamment en raison d’un stockage inapproprié ou d’une utilisation non conforme à la destination du produit.

9.6

Si le produit présente une non-conformité ou un défaut, envoyez votre réclamation par e-mail à tinyknit.eu en fournissant une description précise de la non-conformité ou du défaut du produit.

9.7

Toute réclamation relative à une non-conformité ou à un défaut du produit doit être soumise dans un délai de deux mois suivant la découverte de cette non-conformité ou de ce défaut.

9.8

Toutes les réclamations sont examinées et les consommateurs sont contactés dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation.

9.9

Le consommateur est en droit de demander une réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat ainsi que le remboursement du produit auprès de la boutique en ligne tinyknit.eu si celle-ci n’est pas en mesure de réparer ou de remplacer le produit, ou si elle ne procède pas à sa réparation ou à son remplacement.

10. Règlement des litiges

Toutes les réclamations formulées par un acheteur concernant la boutique en ligne doivent être envoyées par e-mail à l’adresse info@tinyknit.eu.

Si l’acheteur et la boutique en ligne ne parviennent pas à régler le litige à l’amiable, l’acheteur peut saisir la Commission des litiges de consommation (Consumer Dispute Committee). Les règles de procédure peuvent être consultées et une réclamation peut être déposée auprès de cet organisme.

La Commission des litiges de consommation est compétente pour régler les litiges découlant d’un contrat conclu entre un acheteur et la boutique en ligne. Le règlement des litiges devant cette commission est gratuit pour l’acheteur.

L’acheteur peut également s’adresser aux organismes de règlement des litiges de l’Union européenne.