1. Validité des conditions de vente

1.1 Les conditions de vente sont valables entre l’acheteur sur la boutique en ligne tinyknit.eu (ci-après dénommé le « consommateur ») et le commerçant Baltiny OÜ (la « boutique en ligne ») pour l’achat de biens et de services.

1.2 En plus de ces termes et conditions, les relations juridiques découlant de l’achat de produits sur la boutique en ligne tinyknit.eu sont régies par la Loi sur les Obligations (LOA), la Loi sur la Protection des Consommateurs (CPA) et d’autres législations applicables en République d’Estonie.

1.3 La boutique en ligne tinyknit.eu se réserve le droit de modifier les conditions de vente. Ces changements seront disponibles sur la page web tinyknit.eu.

2. Informations sur les prix et Modes de paiement

2.1 Tous les prix sur la boutique en ligne de tinyknit.eu incluent une taxe sur la valeur ajoutée de 22 %.

2.2 Les prix sont valables à partir de la date de passation d’une commande jusqu’à l’expiration de la date de paiement de la commande (1 jour après la passation de la commande).

2.3 La boutique en ligne tinyknit.eu se réserve le droit de modifier les prix de vente. Ces changements seront disponibles sur la page web tinyknit.eu.

2.4 Les frais de livraison sont ajoutés au prix. Le coût de la livraison dépend de l’emplacement de l’acheteur et de la méthode d’expédition. Le coût de la livraison est affiché lorsque l’acheteur passe la commande.

2.5 La commande peut être payée de manière sécurisée en utilisant les liens bancaires estoniens (Swedbank, SEB, Luminor, Danske, LHV, Coop et Pocopay).

2.6 Le paiement est effectué en dehors de la boutique en ligne dans l’environnement de paiement sécurisé du fournisseur de services Maksekeskus AS.

2.7 Le vendeur n’a pas accès aux détails bancaires du client et aux détails de carte de crédit du client.

2.8 Le paiement est effectué en euros.

3. Passation d’une commande

3.1 Ajoutez les produits désirés à votre panier d’achat.

3.2 Pour passer une commande, cliquez d’abord sur le lien “Passer une commande” sur la page du panier d’achat.

3.3 Remplissez les champs d’informations requis sur la page de paiement, sélectionnez une méthode de livraison appropriée et cliquez sur le lien “Commander avec obligation de paiement”. Vous verrez ensuite une facture, que vous pourrez payer facilement via un lien bancaire (Swedbank, SEB, Nordea, etc.) ou par d’autres méthodes de paiement bancaire telles qu’un paiement en euros. Les détails de votre commande et une copie de la facture seront également envoyés à votre adresse e-mail.

3.4 Remplissez soigneusement les champs sur les pages d’information et de confirmation de commande, car l’exactitude et la correction des données soumises affectent la livraison rapide et fluide de vos achats et le règlement subséquent des éventuels litiges et réclamations.

3.5 Les commandes passées via la boutique en ligne sont traitées tous les jours de 9h00 à 17h00 sans les week-ends (hors jours fériés de la République d’Estonie).

4. Entrée en vigueur du contrat de vente

4.1 Avec le contrat de vente, la boutique en ligne tinyknit.eu s’engage à livrer au consommateur des biens disponibles et à produire rapidement ainsi que les biens que la boutique en ligne tinyknit.eu obtiendra à l’avenir et à transférer leur propriété au consommateur, tandis que le consommateur s’engage à payer à la boutique en ligne tinyknit.eu pour les biens dans le montant indiqué sur la facture et à accepter les biens.

4.2 Les commandes non payées seront annulées 48 heures après la passation de la commande.

4.3 Le contrat de vente entre en vigueur après la réception du paiement effectué par le consommateur sur le compte bancaire de la boutique en ligne.

5. Livraison

5.1 Après l’entrée en vigueur du contrat de vente, la boutique en ligne tinyknit.eu assemble la commande et la remet aux partenaires logistiques de l’entreprise pour la livraison.

5.2 Les délais de livraison indiqués sur le site web de la boutique s’appliquent à partir du moment où la boutique en ligne reçoit le paiement de la commande sur son compte bancaire.

5.3 Afin d’éviter les retards de livraison, les formulaires de commande doivent être remplis avec soin et les informations de livraison fournies doivent être exactes et valides.

5.4 La boutique en ligne tinyknit.eu n’est pas responsable d’un retard de livraison si les marchandises ont été remises aux partenaires logistiques à temps, mais que la livraison a été retardée en raison de circonstances que la boutique en ligne tinyknit.eu ne pouvait pas prévoir ou contrôler.

5.5 Le client peut choisir la livraison par coursier à domicile ou le retrait en magasin pour la livraison de la commande.

5.5.1 Il peut y avoir une période d’attente de 3 à 8 jours pour la livraison.

5.6 Livraison de la commande par coursier à domicile.

5.6.1 Des frais de livraison de 15 € (Harjumaa et Tallinn) ou 45 € (Estonie) seront ajoutés au prix de la commande.

5.7 Si, lors de la réception des marchandises, le client découvre que des marchandises incorrectes ou défectueuses lui ont été envoyées, ou si les marchandises n’arrivent pas en bon état et dans un emballage scellé, la boutique en ligne doit être informée immédiatement en envoyant un courrier à info@tinyknit.eu.

6. Politique de retour

6.1 Après réception de la commande, l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec la boutique en ligne dans un délai de 14 jours.
6.2 Les marchandises achetées ne peuvent pas être retournées si elles sont fabriquées ou achetées pour un client sur commande spéciale. L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir été utilisé.
6.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’acheteur est une personne morale.

6.4 Pour exercer le droit de rétractation de 14 jours, vous ne devez pas utiliser les marchandises commandées d’une manière autre que nécessaire pour garantir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises de la même manière que vous seriez autorisé à tester les marchandises dans un magasin réel.

6.5 Si les marchandises ont été utilisées à des fins autres que celles nécessaires pour garantir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises, ou s’il y a des signes d’utilisation ou d’usure, la boutique en ligne a le droit de réduire le montant remboursé en fonction de la diminution de la valeur des marchandises.

6.6 Pour retourner les marchandises, vous devez soumettre une déclaration de rétractation à l’adresse e-mail info@tinyknit.eu dans les 14 jours suivant la réception des marchandises.

6.7 L’acheteur supporte les frais de retour des marchandises, sauf dans les cas où le motif du retour réside dans le fait qu’un produit remboursable ne correspond pas à la commande (par exemple, un produit incorrect ou défectueux).

6.8 L’acheteur doit retourner les marchandises dans les 14 jours suivant la soumission de la déclaration de rétractation ou fournir une preuve qu’il a remis les marchandises au transporteur dans le délai mentionné ci-dessus.

6.9 À réception des marchandises retournées, la boutique en ligne remboursera à l’acheteur, immédiatement mais au plus tard après 14 jours, tous les paiements reçus de l’acheteur en vertu du contrat.

6.10 La boutique en ligne a le droit de refuser de procéder au remboursement jusqu’à réception des marchandises retournées ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni la preuve du retour des produits, selon ce qui se produit en premier.

6.11 Si l’acheteur a clairement choisi une forme d’expédition différente de la forme d’expédition habituelle la moins chère proposée par la boutique en ligne, la boutique n’est pas tenue de compenser le coût excédant le coût d’expédition habituel.

6.12 La boutique en ligne a le droit de se retirer de la vente et d’exiger que les marchandises soient retournées par l’acheteur si le prix indiqué des marchandises dans la boutique en ligne est sensiblement inférieur au prix du marché des marchandises en raison d’une erreur.

7. Cas de force majeure

7.1 La boutique en ligne tinyknit.eu n’est pas responsable des dommages causés au consommateur ou des retards de livraison si les dommages ou le retard sont causés par des circonstances que la boutique en ligne tinyknit.eu ne pouvait pas prévoir ou contrôler.

8. Traitement des données personnelles

8.1 En entrant leurs données sur la boutique en ligne et avec un consentement correspondant, le consommateur accepte la collecte et le traitement de leurs données personnelles (nom, numéro de téléphone, adresse de livraison et/ou domicile, adresse e-mail) et le transfert de leurs données personnelles aux partenaires logistiques pour la livraison de biens.

8.2 La boutique en ligne tinyknit.eu a le droit d’utiliser la résidence du consommateur ou toute autre adresse à des fins publicitaires et pour fournir d’autres informations au consommateur.

8.3 Le consommateur a le droit de s’opposer à la collecte et à l’utilisation de leurs données personnelles à tout moment, sauf lorsque cela est nécessaire pour la collecte d’une créance contractuelle ou pour la livraison de biens.

8.4 Les données personnelles électroniques sont utilisées uniquement pour le publipostage direct si le consommateur a donné un consentement séparé à cet effet sur le site web de tinyknit.eu. L’acheteur peut se désabonner des offres et des newsletters envoyées à leur adresse e-mail à tout moment en nous le faisant savoir par e-mail ou en suivant les instructions dans un e-mail contenant une offre.

9. Procédure de réclamation

9.1 La boutique en ligne est responsable du non-respect des marchandises vendues à un acheteur avec les termes et conditions du contrat ou des défauts qui existaient déjà au moment de la livraison et qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison des marchandises à l’acheteur. Pendant les six premiers mois suivant la livraison, on suppose que le défaut était présent au moment de la livraison. Il incombe à la boutique en ligne de prouver le contraire.

9.2 En cas de défauts, le consommateur a le droit de s’adresser à la boutique en ligne tinyknit.eu dans les deux mois en fournissant la facture d’achat.

9.3 Nous vous demandons d’arrêter d’utiliser le produit en cas de non-conformité ou de défauts.

9.4 La réparation ou le remplacement des marchandises défectueuses doit être convenu entre la boutique en ligne et le consommateur. Le coût de réparation des marchandises est supporté par la boutique en ligne tinyknit.eu.

9.5 La boutique en ligne tinyknit.eu n’assume pas la responsabilité des défauts survenus par la faute du consommateur, que ce soit en raison d’un stockage incorrect ou d’une utilisation non prévue.

9.6 Si le produit présente une non-conformité ou des défauts, envoyez un e-mail à tinyknit.eu avec la description exacte de la non-conformité ou du défaut du produit.

9.7 Les réclamations concernant la non-conformité ou les défauts du produit doivent être soumises dans les deux mois suivant la détection de la non-conformité ou des défauts.

9.8 Toutes les réclamations sont examinées et les consommateurs sont contactés dès que possible, mais au plus tard 14 jours à compter de la réception de la réclamation.

9.9 Le consommateur a le droit de demander une réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat et un remboursement des marchandises à la boutique en ligne tinyknit.eu, si la boutique en ligne tinyknit.eu n’est pas en mesure de réparer ou de remplacer le produit, ou si elle échoue à le faire.

10. Règlement des litiges

Toutes les réclamations formulées par un acheteur concernant la boutique en ligne doivent être envoyées par e-mail à info@tinyknit.eu. Si l’acheteur et la boutique en ligne ne parviennent pas à régler le différend par accord, l’acheteur peut contacter le Comité de règlement des litiges des consommateurs. Vous pouvez consulter les règles de procédure et soumettre une réclamation ici. Le Comité de règlement des litiges des consommateurs est compétent pour résoudre les litiges découlant d’un contrat entre un acheteur et la boutique en ligne. La résolution des litiges par le Comité de règlement des litiges des consommateurs est gratuite pour l’acheteur. Un acheteur peut également s’adresser aux organismes de règlement des litiges de l’Union européenne.